3ans de prison et 45 000 euros d’amende. Dans les faits, falsifier des documents pour un dossier de location relève "du faux et usage de faux". Selon l’article 441-1 du code pénal, "le faux et usage de faux" est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans la pratique, il y a peu de chance pour que le fraudeur se retrouve devant un juge. Accueil Forums de discussion; A propos du site web; crédit urgent, crédit auto, prêt urgent sous 24h, demande de prêt urgent, crédit urgent, crédit urgent 24h, prêt facile, prêt 1000 euros rapide sans justificatif, prêt en 24h, crédit facile, prêt facile Prêt travaux sans fiche de paie ni avis d'impositio Nedonnez pas de fausses informations à votre banquier ou à votre assureur. Voici une personne ayant emprunté 250 000 euros à une banque en lui fournissant de fausses fiches de paie et de faux avis Emploi: Fiche de paie à Aix-en-Provence • Recherche parmi 835.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Aix-en-Provence • Emploi: Fiche de paie - facile à trouver ! Lachat d’un faux dossier emprunteur, constitué d’un faux contrat de travail, de trois faux bulletins de salaires, d’une fausse déclaration de revenus, pour évoquer les plus habituels, est depuis quelque temps possible sur internet ainsi que sur le darknet. Les faux dossier emprunteur ainsi que les faux dossier locataire sont commercialisés en toute TunisieNégociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public. Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés. Signature de conventions relatives aux négociations autour des augmentations salariales dans le privé. F5BVZV. Les conditions d’accès à un prêt immobilier sont particulièrement strictes. Les banques refusent expressément de donner leurs chances à des emprunteurs qu’elles estiment non solvables. C’est pourquoi elles vont exiger un certain nombre de justificatifs avant d’envisager d’accorder un emprunt à l’instar des bulletins de salaire. Mais comment faire si l’on ne possède pas de tels documents ? Réponses. Emprunter sans fiche de paie comment faire ? La hantise des banques est le non-remboursement d’un prêt consenti à un emprunteur. Pour lui éviter une situation aussi dramatique, elle se doit d’analyser avec la plus grande minutie le profil de son client. Pour se faire, elle va alors demander des pièces justificatives parmi lesquelles figure la fiche de paie. En effet, le premier élément pris en compte par le banquier concerne la stabilité professionnelle de l’emprunteur. Une personne qui n’a pas de revenus fixes et récurrents a peu de chance d’obtenir un prêt, car les risques de non-paiement sont beaucoup trop élevés. C’est d’ailleurs pour cette raison que les organismes prêteurs ont tendance à privilégier les profils titulaires d’un CDI ou travaillant en tant que fonctionnaires, car ils profitent d’une certaine sécurité de l’emploi. Que faire alors si l’on n’est pas salarié et que l’on ne possède pas de fiche de paie ? Pas de panique. S’il est question d’un gérant d’entreprise ou d’un professionnel exerçant en libérale, il existe d’autres pièces justificatives que vous pourrez présenter, dont les trois derniers avis d’imposition. En profession libérale, l’emprunteur devra fournir les 3 dernières liasses 2035 certifiées par un comptable ou sinon, les 3 dernières liasses fiscales s’il s’agit d’un gérant. L’autoentrepreneur de son côté devra disposer des déclarations universelles RSI sur trois ans. À tout cela s’ajoutent les trois derniers relevés de compte, les justificatifs d’épargne ainsi que les tableaux d’amortissement des prêts en cours. Ces documents sont valables pour tous les types de profils. Monter un dossier solide pour obtenir un prêt immobilier Comme il a été indiqué précédemment, les banques ont tendance à accorder leur confiance aux emprunteurs en CDI ou fonctionnaires dont les rentrées d’argent sont plus sécurisées. Cela signifie-t-il que les autres profils sont exclus ? Pas nécessairement. Il suffira de présenter les meilleures garanties pour mettre toutes les chances de son côté. Pour tenter d’obtenir un prêt, un autoentrepreneur, un chef d’entreprise ou un professionnel libéral devra ainsi choisir entre une hypothèque ou une caution qui permettra à la banque de récupérer son argent en cas de défaillance de remboursement. Devant être enregistrée à la Conservation des Hypothèques par un notaire, l’hypothèque est une sûreté réelle acquise sur un bien. Elle donne le droit à une banque de saisir le bien immobilier d’un emprunteur afin de le revendre et de récupérer les fonds empruntés si celui-ci ne parvient pas à honorer sa dette. Avec la caution, l’emprunteur se trouve un garant qui accepte de payer ses mensualités à sa place s’il n’en a plus la possibilité. Il peut être question d’un cautionnement par un organisme spécialisé ou une caution garantie par une personne physique comme un proche. L’apport personnel et l’assurance emprunteur pour mettre les chances de son côté Un emprunteur sans fiche de paie devra également souscrire à l’assurance emprunteur la plus protectrice. Le rôle de cette couverture est de prendre le relais sur les remboursements en cas d’accidents de la vie décès, chômage, invalidité ou incapacité. En échange du paiement d’une cotisation, l’assureur s’engage ainsi à prendre la place de l’emprunteur et à s’acquitter de ses mensualités. Enfin, il est également conseillé de fournir un apport personnel conséquent pour prouver à la banque son sérieux ainsi que sa capacité d’épargne. Cette contribution financière peut provenir d’une donation, d’un héritage, d’une épargne, de la vente d’un bien ou encore de prêts aidés comme le PTZ. Bonjour, Article 313-1 du code pénal L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. aussi l'article Article 313-3 La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. il faut savoir L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard..., l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 euros d'amende notamment *lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; l*orsque la victime est considérée comme une personne vulnérable c'est-à-dire lorsque celle-ci est âgée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction. La tentative d'escroquerie est sanctionnée des mêmes peines que lorsque l'infraction est effectivement réalisée. Le délit d'escroquerie est prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement régulier. Donc même la tentative qui n'a pas abouti est sanctionné par la même sanction par ailleurs il faut essayer de faire comprendre au juge que c'est la premiére fois que fait ça et qu'il regrette peut être le verdict sera alléger; Publié le 03/03/2016 à 1429, Mis à jour le 09/10/2017 à 1830 Fausses fiches de paie Dans votre n° 322 de septembre 2015, l’article intitulé gestion locative, la traque aux fausses fiches de paie s’organise», vous indiquez qu’un service disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques permet de vérifier l’authenticité d’un avis d’impôt sur le revenu». Or, en plus du numéro fiscal du déclarant et de la référence de l’avis, qui figurent effectivement sur le document que nous a remis le candidat à la location, le site nous demande un mot de passe, que nous ne connaissons évidemment pas... Pouvez-nous nous préciser la marche à suivre?Si le service de vérification que nous évoquions est bien hébergé par le site de la DGFP son adresse exacte, un peu complexe, est la suivante Recopiez-la très exactement dans la barre d’adresse de votre navigateur web et vous accéderez directement au bon service. Vous pourrez alors vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu et/ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un candidat à la location de votre bien, en ne renseignant que son seul numéro fiscal et la référence de l’avis en question. Karotpay En bref Karotpaye se présente comme l’un des leaders du marché de la fiche de paie en ligne. Sa promesse est d’établir en 2 minutes seulement vos fiches de paie et de générer des contrats de travail ou attestations. Ce n’est donc pas un logiciel de paie à proprement parler, mais une solution en ligne pour saisir les éléments indispensables afin d’obtenir une fiche de paie fiable et conforme à la réglementation en vigueur. Avantages saisie rapide des variables explications détaillées à chaque étape emplissage en direct de la fiche de paie Inconvénients Prix élevé Avis clients très mitigés À propos de Karotpaye Karotpay offre à ses clients la promesse d’un compromis parfait la simplicité d’une saisie en ligne, et la qualité d’une fiche de paie et d’un contrat établis et contrôlés par un expert-comptable. Au moment de sa création, Karotpay a fait le buzz puisque les clients s’en servaient pour générer de fausses fiches de paie. Aujourd’hui, il est écrit noir sur blanc partout que Karotpay ne sert pas à générer des faux. Il nous paraît important de rappeler que générer des faux bulletins de salaire est illégal, donc ne prenez pas ce risque. Tarifs de Karotpay À l’image du reste du site, la tarification de Karotpay est très simple. On relève trois forfaits pour la partie fiche de paie, et un tarif pour le contrat de travail 14,90 € HT pour une fiche de paie ;51,60€ HT pour 3 bulletins de paie et 1 attestation de travail ;229,40€ HT pour 12 bulletins de paie et 3 attestations de travail ;29,90€ le contrat de travail. Comparez les logiciels de paie Trouvez le logiciel de paie adapté à vos besoins À qui s’adresse Karotpay ? Compte tenu de ses fonctionnalités limitées, Karotpay s’adresse exclusivement à de très petites entreprises qui n’ont pas, ou peu de salariés permanents. En effet, la saisie manuelle pour chaque fiche de paie sans possibilité de sauvegarde rend cette solution difficilement pérenne à long terme et n’en fait pas selon nous le meilleur logiciel de paie pour gagner du temps si vous avez beaucoup d’employés. Côté limites, il est précisé dans la FAQ que Karotpay ne gère pas encore toutes les conventions collectives ni la DSN d’ailleurs. Sont acceptées par Karotpay SYNTEC ;prestataires de services ;hôtels, cafés, restaurants ;commerce de détail et gros à prédominance alimentaire ;commerce de gros ;banques ;bssurances . Si vous gérez une entreprise d’un autre secteur, il faudra donc vous tourner vers une alternative, comme Payfit pour les TPE-PME par exemple, ou bien Nibelis ou encore Cegid Paie pour les entreprises de taille supérieure. Fonctionnalités de Karotpay Karotpay est un logiciel de saisie en ligne du bulletin de paie à l’aide d’un modèle pré-rempli. Les fonctionnalités sont donc plus limitées que d’autres marques de notre comparatif des logiciels de paie. Les fonctionnalités de la paie La solution de paie Karotpaye inclut les seules fonctions nécessaires à l’établissement d’un bulletin. Ainsi, vous saisissez à chaque étape les variables de la fiche de paie, de l’identité de votre entreprise à celle de votre salarié, en passant par les éléments de paie. Parmi ceux-ci, vous retrouvez les cumuls ;les primes ;les heures supplémentaires ;la mutuelle ;les frais à rembourser. Vous obtenez au final une fiche de paie claire, détaillée, contenant toutes les mentions légales obligatoires. En revanche, aucun service de déclarations fiscales n’est prévu, ni même le prélèvement à la source. Les fonctionnalités SIRH Karotpay propose un service de rédaction de contrat de travail, pour lequel il est possible d’obtenir une attestation. Ce sont en revanche les seules fonctionnalités qui se rapprochent des ressources humaines. De fait, même s’il est possible de faire figurer les absences, congés et heures supplémentaires sur le bulletin de paie, vous devez les saisir vous-même. Si vous cherchez donc plutôt un logiciel de gestion des ressources humaines, il faudra envisager une autre solution. Comparez les logiciels de paie Trouvez le logiciel de paie adapté à vos besoins Service client et support Il est possible de contacter le service client par mail, ou via votre espace client. Vous n’avez pas d’interlocuteur, et le site indique un délai de réponse de 24h. Karotpay avis clients Si jusqu’en juillet 2019, les utilisateurs semblent très satisfaits, et particulièrement séduits par la simplicité du procédé et la réactivité du service client, on observe un changement assez fort depuis lorsqu’on lit les avis sur Karotpay. La note moyenne est maintenant de 3,5 pour 34 avis. En effet, la quasi-totalité des avis Trustpilot publiés depuis septembre 2019 mentionnent de graves dysfonctionnements. Il semblerait que certains bulletins de paie ne soient plus envoyés malgré les multiples relances. Karotpay avis final Sur le papier, Karotpay a de quoi plaire. Mais lorsqu’on parcourt le site et qu’on compare avec d’autres solutions, et surtout lorsqu’on lit les avis des clients, on arrive plutôt à un résultat mitigé. Les entreprises qui n’ont des salariés que de manière occasionnelle peuvent éventuellement se laisser tenter. L’extrême simplicité de Karotpaye permet à ses utilisateurs d’obtenir une fiche de paie rapidement. Son interface intuitive lui assure une prise en main agréable et accessible à tous, peu importe le niveau de connaissance en comptabilité ou social. En revanche, Karotpaye ne semble pas une solution viable à long terme pour gérer la paie de manière régulière. En effet, il ne s’agit pas d’un véritable logiciel de paie, et ne permet donc pas d’automatiser une partie des tâches, ni de suivre les évolutions de la masse salariale ou de conserver facilement une trace des fiches de paie. De plus, l’absence de déclarations sociales et de télétransmission oblige les utilisateurs à reprendre manuellement certaines données, multipliant ainsi les risques d’erreur de saisie ou d’oubli. Présenter un faux dossier lorsqu’on cherche un appartement, ça arrive souvent ? Pourquoi ? Quels sont les risques ? Les madmoiZelles témoignent. Article initialement publié le 8 décembre 2015 Capital le relevait en 2014 46% des jeunes Français vivent encore chez leurs parents trois ans après la fin de leurs études ». D’après une enquête réalisée en 2015, 62% des jeunes en France entre 18 et 30 ans ont des difficultés à se loger. Bref, trouver un logement lorsqu’on est jeune, avec des ressources financières réduites, ça peut être le parcours du combattant. Les jeunes ont des difficultés à se loger Et devant les obstacles, en tant qu’aspirante locataire, on est parfois, voire souvent, tentée de falsifier son dossier de candidature pour le rendre plus attractif et atteindre son but. Non, ce n’est pas légal, mais oui, la pratique est très courante. Quelles sont les raisons qui poussent à frauder ? Quelles sont les falsifications opérées ? Y a-t-il des risques, et les locataires les connaissent-ils ? Pour le savoir, on a posé la question aux madmoiZelles qui ont fraudé pour trouver leur logement. Tricher à cause d’un dossier trop faible La plupart des madmoiZelles interrogées le disent clairement elles ont falsifié leur dossier parce que leurs garanties locatives étaient trop faibles pour séduire des propriétaires et des agences de plus en plus exigeants. Des revenus considérés comme insuffisants, des contrats de travail jugés précaires » à cause de leur courte durée ou du statut, des garants qui ne gagnent pas assez… autant de points à cause desquels les dossiers se retrouvent écartés de la pile. À lire aussi Locataires, voici ce que les propriétaires peuvent exiger comme documents Lorsqu’Églantine et son copain sont arrivés de province pour vivre à Paris, ils ont trouvé rapidement un logement en banlieue. Mais l’appartement s’est avéré humide, les murs et les objets ont commencé à moisir, ce qui a précipité leur recherche d’un nouveau logement Ma mère est à deux doigts de la retraite. Elle est employée à mi-temps dans une boîte qui était autrefois la sienne, et touche un peu d’aide des Assedic. Le père de mon mec est prof. À l’époque, j’étais en Service civique, je touchais à peine 500€ par mois, et mon copain était encore étudiant avec un peu de bourses. Malgré ça, on pensait pas que ça serait aussi galère de trouver un autre appart. En provinciaux naïfs que nous sommes, on s’imaginait pas ça. Ont suivi six mois de recherche dans cet appart qui se dégrade de semaine en semaine. Parallèlement à ça, on a fait plein de démarches auprès de la mairie de notre ville, du service d’urbanisme, de la DDASS. J’ai même profité du service juridique gratuit mis en place par la mairie de Paris pour demander de l’aide à une avocate. Rien n’a marché. Tout le monde se renvoie la balle. On n’est pas les seuls dans l’immeuble, mais les gens n’en ont strictement rien à faire. » Des fauches fiches de paie pour cacher le SMIC Cette madmoiZelle anonyme a cherché un appartement de deux ou trois pièces sur Paris avec son petit ami, après quelques mois à lutter avec les transports pour aller travailler au départ d’une banlieue mal desservie Nous avions trouvé plutôt facilement un super bon plan dans le 9ème, nous avions posé notre préavis pour notre appart’ de banlieue, commencé les cartons… À trois semaines de déménager, le bailleur qui s’avérait être l’Église nous annonce que finalement ils ne nous louent plus, car la sœur qui vit au troisième étage a un problème de hanche et qu’ils veulent lui accorder l’appart’ du rez-de-chaussée, celui dans lequel nous devions emménager. Au moment où nous avions conclu l’accord pour cet appart’, j’avais un boulot. Au moment où le bailleur nous a fait faux-bond, je n’en avais plus car j’avais choisi de ne pas renouveler mon CDD. Allez trouver un appart’ pour un couple à Paris, avec juste un salaire, et un SMIC de thésard, par dessus le marché ! En trois semaines, de surcroît. C’était mission impossible, donc j’ai triché ». Même comme ça, on a galéré monstrueusement. » À la fin de ses études, Julie et son copain, tous les deux en CDD long, ont cherché un T2 à Bordeaux Malheureusement, avec la nouvelle loi sur les loyers impayés soit t’es étudiant et t’as des garants, soit t’es salarié et les garants, ça ne marche plus, tu dois gagner trois fois le montant du loyer en CDI et ce depuis plus de six mois, impossible d’avoir un dossier accepté. Au début, on l’a joué honnête, mais à force de se voir fermer des portes, les scrupules de tricher se sont envolés. » Anne-Sophie Chevillard-Buisson, avocate au Barreau de Versailles et spécialiste en droit immobilier, explique Les bailleurs peuvent souscrire des assurances de garantie des loyers impayés GLI ou des assurances contre les risques locatifs GRL. Ces assurances couvrent principalement les risques de loyers impayés et les dégradations commises dans le logement.​ » Adoptée en 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, interdit à un bailleur de demander un garant à son locataire s’il souscrit une garantie loyers impayés GLI pour le logement. Les dossiers qui auraient besoin d’un garant pour être acceptés ceux où les locataires n’ont pas un CDI à hauts revenus se retrouvent donc pénalisés. Pour fonctionner, la garantie loyers impayés exige en effet que le ou la locataire soit en contrat à durée indéterminée, hors période d’essai et gagne trois fois le montant du loyer. C’est l’assureur qui fournit cette garantie, et non le propriétaire, qui a le dernier mot sur le choix du dossier. Falsifier son dossier face à l’urgence Cette madmoiZelle anonyme et son compagnon ont choisi des métiers qui les épanouissent, mais n’ont jamais eu un sou. Ils ne veulent pas faire de concession pour l’argent, et ont utilisé un faux dossier dès leur premier appart ensemble Depuis peu, la nouvelle pratique consiste à envoyer son dossier et se le faire valider pour avoir le droit de visiter. Ça me rend folle ! Vous déballez donc au téléphone votre situation personnelle. J’ai toujours trouvé ça humiliant. On vous répond qu’avec des revenus si bas, intermittent, jeune mais pas étudiant, free-lance, ça va pas aller. Même avec un compagnon qui gagne 1800€ nets par mois en CDI, même avec des beaux-parents qui cumulent 8000€ de retraite nette mensuelle. D’autant qu’on vous demande de gagner quatre fois le loyer net, mais en faisant un métier qui vous permet d’être libre la journée en pleine semaine pour les visites… » Elle a falsifié plusieurs dossiers Mon père est décédé de manière très brutale, il me fallait quitter l’appartement. Entre temps, on a monté un studio de post-production son, je suis devenue indépendante. Hors de question de tenter quelque chose qui n’aboutirait pas, donc retour au faux dossier. » Il y a sept ans, Joséphine, divorcée avec un enfant en garde alternée et un job alimentaire, a cherché un logement en région parisienne après avoir squatté plusieurs mois chez une copine Sauf qu’avec des fiches de salaire à 1300€ net, pas de garants parce que plus de parents et pas de famille, et pas envie d’emmener des amis dans cette affaire, et pour deux pièces, c’était improbable. J’avoue avoir recommencé à falsifier il y a cinq ans, parce que même si j’ai retrouvé un vrai job, et que je suis plutôt pas mal payée, il restait impossible de se loger en région parisienne en trois pièces. » À lire aussi L’encadrement des loyers est mis en place dès le 1er août à Paris ! Impossible sans mentir » Camille et son copain ont cherché un deux pièces de 35m² en périphérie de Paris, avec un budget entre 700 et 800€ Nous sommes en couple. Au début, nous avons déposé un dossier dans une structure pour jeunes travailleurs. J’étais en stage de fin d’étude et mon copain, proche de sa fin d’apprentissage, donc nous avions tous les deux un projet professionnel. Notre dossier a été rejeté car nous n’aurions bientôt plus de revenus, malgré nos deux garants. » Florence, elle a prospecté pour un T3 à Grenoble. Après des dossiers refusés car sa colocation était mixte, qu’ils ne touchaient tous deux pas 3 fois le montant du loyer séparément ou à cause du Locapass On a décidé de falsifier notre dossier, parce qu’on voulait vraiment cet appartement, et que les agences sont très très très pointilleuses au niveau du montant des salaires, des contrats de travail etc. » Zoulika habite dans le Vaucluse, région qu’elle qualifie avec colère de sinistrée sur le plan intellectuel » J’étais veuve à 25 ans avec 2 enfants. J’avais démissionné quelques mois avant le décès de mon mari. Donc me voilà seule, sans travail, sans aide. Impossible d’emprunter sans mentir pour pouvoir acheter une vieille voiture histoire de prétendre à un travail d’esclave. Travail en CDD, qui m’empêche d’avoir un logement. Pour les HLM, quand on est des gens moyens, il faut avoir du piston. Je cumule les tares j’ai fait l’erreur d’être arabe. Ils ne comprennent pas car je mange comme eux, je m’habille comme eux, je ne suis pas bronzée, et j’ai fait des études avec leurs enfants ! Début de la galère, le temps des mensonges est arrivé. Je n’y avais jamais pensé. » À lire aussi Aides de la CAF à quoi j’ai droit ? Des critères très sélectifs Lors de sa première année d’études, Esther a voulu louer un logement au CROUS à Grenoble Peu avant que j’arrive à la fac’, ma mère s’est faite embaucher et gagnait précisément 1001€ par mois. Les conditions du CROUS exigeaient que le garant gagne au minimum 1000€ par mois avec les trois dernières fiches de salaires à l’appui, sauf qu’elle n’en avait qu’une ou deux à ce moment-là. Mon père est en invalidité, il reçoit une pension, mais qui ne fonctionne pas pour la caution. » À cause d’un incendie, Marie et son mari vivaient à Douai, dans un quartier pas génial selon elle, et dans un appartement plein d’humidité, qu’ils ont décidé de quitter pour un logement décent Le hic, c’est que l’agence nous demandait un énorme dossier de justificatif divers, afin de prouver que nous entrions bien dans leurs critères de sélection. Outre nos dernières quittances de loyer, il fallait des copies de factures diverses, de notre précédent bail et d’autres documents un dossier final de 26 pages. Il nous fallait prouver que nous gagnions bien trois fois le montant du loyer par mois. J’étais au chômage sans indemnisation et mon mari était en CDD à temps partiel, avec une activité d’auto-entrepreneur, que l’agence ne prenait pas en compte. Angélique, de son côté, avait prévu de se mettre en colocation avec une amie en région parisienne Notre dossier ne passait nulle part. On entendait tout le temps nous n’acceptons pas les colocations ! Mon CDD d’un an n’a pas facilité les choses, alors qu’il était dans la fonction publique. » Même un bon salaire ne garantit pas un logement Certains locataires ont largement les moyens de payer leur loyer et peuvent le prouver en tout honnêteté. Mais encore une fois, la loi vient freiner la confiance des agences et des propriétaires. Cette madmoiZelle anonyme, qui souhaitait un deux pièces à Paris avec son copain, raconte Ni lui ni moi n’avons d’emploi à ce moment-là. Mais nous avons, à nous deux, 40 000€ de côté et deux garants. Ça ne compte pas pour les agences, qui nous ferment, les unes après les autres, la porte au nez. Au bout de quelques semaines, notre banque propose de se porter garante pour nous c’est le principe de la caution bancaire. Mais c’est sans compter la garantie loyers impayés » qui devient notre pire cauchemar celle-ci est intraitable sur le CDI / salaire de 3 fois le montant du loyer / garants physiques qui gagnent 5 fois le montant du loyer ». » Aurélie et son compagnon, qui vivent dans une toute petite ville dans la Loire où les loyers sont bas, ont pourtant dû tricher pour changer d’appartement La lourdeur, les besoins toujours plus importants et surréalistes des agences et des propriétaires nous ont contraints à en arriver là. Je n’aime pas l’idée de devoir encore compter sur ses parents en caution quand on travaille tous les deux. Ça n’arrive pas que dans les grandes villes. Les propriétaires voulant toujours plus de garanties, les futurs locataires falsifient, c’est dommage, mais c’est un phénomène qui n’est pas prêt de s’arrêter. » Il y a deux ans, Léonie, journaliste, cherchait son premier appartement sur Paris, avec un salaire un peu plus élevé que le SMIC Mon dossier bien ficelé sous le bras, j’ai commencé les visites de studio, pour des loyers d’en moyenne 600-650€. Mais plus les visites passaient, et plus les portes se fermaient. Pourtant j’avais même un garant fonctionnaire ! Le hic de mon dossier mon statut. J’étais journaliste oui, mais pigiste. Soit dans l’imaginaire collectif une petite machine à écrire payée occasionnellement au lance-pierres… ce qui n’était pas mon cas. » Certains cas sont encore plus surprenants certaines madmoiZelles ont eu des difficultés à trouver un logement, alors qu’elles possédaient les revenus adéquats et toutes les garanties censées satisfaire leurs futurs loueurs. Roxanne a cherché un appartement dans le Sud avec son amoureux. Lui avait un nouveau CDI en poche, et elle avait quitté son travail à Lyon pour le suivre J’avais deux garants blindés donc on s’est dit finger in the nose »… Du tout. Les agences, qui n’avaient pas le droit de nous demander un revenu trois fois supérieur au loyer, nous demandaient seulement » 2,8 fois le loyer… D’autres ne se sont pas gênés pour nous dire de louer une chambre d’hôtel tant que monsieur était en période d’essai. C’est la mentalité sur la côte d’Azur, il y a de la demande l’été et certains apparts se louent 1000€ la semaine en juillet-août donc. En restant à l’année, on est un manque à gagner. » Juliette et son copain, qui désiraient un deux ou trois pièces à Paris, disposent d’un dossier a priori parfait, comme elle l’explique Deux salariés en CDI validé, gagnant 3,5 fois le loyer maximum qu’on visait, en couple, pouvant au besoin compter chacun sur une caution parentale. La mère de mon copain gagne un salaire équivalent au mien, et mon père gagne un salaire supérieur aux deux nôtres additionnés. Nous avons seulement dû falsifier une pièce pour raisons pratiques le propriétaire de mon copain habite en Mauritanie, et voyage partout en Afrique. Il ne lui envoie pas de quittances de loyer mais nous a donné l’autorisation de copier sa signature sur des quittances maison », pour plus de simplicité. Malgré cela, notre dossier complet, précisant qu’on était en couple, a été transmis aux propriétaires trois fois seulement, sur plus d’une vingtaine de visites effectuées en deux mois. » Cette madmoiZelle anonyme prospectait elle aussi pour un T1/T2 à Paris. Elle partait assez confiante, malgré le peu de temps pour faire ses recherches et en connaissant le marché parisien Je pensais avoir un dossier solide j’étais en CDI depuis plus d’un an, à un salaire de débutante certes, mais j’avais de bon garants. Pourtant, il fallait s’en douter, j’étais loin d’être la seule avec un dossier complet et correct. N’étant plus étudiante, je tombais sous le coup de la loi Boutin, ce qui compliquait les choses. La concurrence était rude et il ne me restait que quelques jours avant de me retrouver à la rue. On me disait que je n’étais pas assez bien payée, ou que mes parents, caution avaient des revenus un peu faibles, alors qu’ils sont chefs d’entreprises et propriétaires dans leur région… » Certaines situations sont carrément surréalistes, comme celle de cette autre madmoiZelle anonyme de 25 ans, titulaire d’un CDI, qui gagne trois fois le montant du loyer exigé. Son colocataire présentait lui aussi les mêmes garanties On cherchait un trois pièces dans Paris. Mon colocataire a eu une très grosse augmentation – son salaire a doublé – et notre dossier a été rejeté par l’agent à cause de ça parce qu’il semblait louche. » On y pense rarement, mais les locataires qui considèrent que leur dossier a été rejeté pour des raisons injustes ou illégales ont un recours. Selon Anne-Sophie Chevillard-Buisson Le preneur doit saisir le Tribunal d’instance pour solliciter des dommages intérêts. Il lui appartient de rapporter la preuve de la discrimination ou de l’injustice dont il a été victime, en produisant par exemple des échanges de mails avec le bailleur. Il est très important de privilégier l’écrit les paroles s’envolent, les écrits restent !​ » Petits mensonges et gros usage de Photoshop Alors pour trouver un appartement, les futures locataires ont recours à tous les moyens d’améliorer leur dossier. Parfois, cela passe par un simple mensonge oral. Angélique et sa colocataire ont raconté être cousines Nous nous ressemblons physiquement. Deux membres d’une même famille risquent moins de mettre fin à leur coloc’, d’après eux. Et sur la copie de mon CDD, nous avons rallongé la date de fin de mon contrat. Nous avions cherché sans succès pendant quatre mois avec un dossier authentique. Là, il nous a fallu deux semaines pour trouver. » Une madmoiZelle anonyme voulait monter une colocation avec quatre amis, deux avec de très bons dossiers et une en recherche d’emploi avec des aides. Ils ont cherché un appartement à 1500€ par mois avec des revenus mensuels légèrement supérieurs à 11 000€. Mais après des dizaines de refus de colocation, ils ont changé de technique Je visitais les maisons seule avec le coloc potentiel au plus gros salaire. On passait niveau revenus, donc on s’est donc présenté comme un couple. On a fait plein de photos pour les montrer aux autres. On a signé un bail standard comme un couple et emménagé. L’agence a pigé quand on a rendu l’appart’. » Très souvent, les madmoiZelles interrogés se sont retrouvées à modifier des pièces concrètes de leur dossier. Léonie a préféré cacher son métier pour présenter un dossier plus favorable J’ai décidé de dissimuler ma profession et de me faire passer pour étudiante beaucoup de personnes me l’ont conseillé qui dépend encore des bourses de papa et maman. J’ai simplement utilisé le verso de mon ancienne carte étudiante, avec le recto de celle d’un ami qui indiquait l’année en cours. Dès la première visite avec ce nouveau dossier, banco. Non sans stress, j’ai signé le bail sans qu’on me demande une seule fois l’original de ma carte étudiante… » Julie et son copain ont aussi opté pour cette option On avait le choix, soit falsifier nos bulletins de salaire et contrats pour indiquer CDI, soit dire qu’on était étudiant et faire marcher nos garants. On a donc repris nos anciennes cartes étudiantes et nos certificats de scolarité et on a juste changé la date dessus. Après deux mois à donner un vrai dossier sans retour, on a mis une semaine avec le faux ! » Juliette et son copain se sont inventés un livret de famille à partir de celui de ses parents Après ça, nous avons trouvé notre appartement à la première visite. On nous a quand même précisé que c’était parce que les seuls autres dossiers déposés pour l’appartement étaient des colocations. » Florence et son colocataire ont prétendu être en couple Cela nous a permis d’éviter de justifier chacun d’un salaire égal à 3 fois le montant du loyer et donc d’avoir des garants. En couple, l’agence additionnait nos revenus, mais pas en coloc’ ils nous auraient fait des baux séparés… J’ai aussi fourni un faux » certificat de travail pour moi. J’étais en plein préavis – changement de travail oblige – et l’agence stipulait que nous ne devions être ni en période d’essai ni de préavis de départ. Et j’étais dans les deux cas. Nous avons trouvé un appartement avec un dossier falsifié au bout d’un mois, contre un trois de recherche vaines avec un dossier authentique… » Falsifier son contrat pour trouver un appart Les contrats de travail sont parmi les pièces les plus modifiées par les locataires interrogées, que ce soit pour allonger leur durée, changer leur statut ou gonfler un salaire. Après un mois de recherches à vivre chez son beau-père avec son copain, Roxanne a déployé ses talents sur Photoshop J’ai pondu un bulletin de salaire au top, un contrat de travail avec une fausse date de fin de période d’essai, et un certificat pour mes garants, car ils sont artisans et que cinq ans de relevés d’impôts et de bilans-comptables de l’entreprise ne suffisait pas… » Camille et son copain ont modifié la date de fin du contrat d’apprentissage de ce dernier copain pour le faire passer d’un à deux ans Lorsque nous visitions les appartements, je racontais qu’on voulait m’embaucher et que mon copain allait se faire embaucher, puisque c’était le but de l’apprentissage. Nous avons eu de la chance, après plusieurs refus, une propriétaire a accepté notre dossier. Mais l’appartement était en mauvais état. Nous avons enchaîné les fuites d’eau, les invasions d’insectes, l’apparition de taches d’humidité… » Cette madmoiZelle anonyme dont le colocataire a eu une soudaine augmentation qui a éveillé les soupçons des agents immobiliers raconte On a modifié la date d’embauche sur son attestation employeur pour la faire correspondre à la date de l’augmentation, comme ça on dirait juste qu’il a changé d’entreprise et obtenu un meilleur salaire. Personne n’a rien vu, on n’a pas menti sur notre capacité à payer c’est vraiment son salaire et on est vraiment en CDI. Notre dossier a tout de suite été accepté dans l’appart suivant ! C’est marrant et un peu triste de se dire que notre faux dossier avait l’air plus vrai que le vrai ! En revanche, je n’aurais pas osé mentir sur nos vrais revenus. » Isk’ s’est quant à elle attaquée aux quittances de loyer J’ai un loyer de retard à cause de soucis financiers dans le logement que nous occupons actuellement c’est moi qui paye et je n’aime pas demander de l’argent à mon homme ou à ma famille. Du coup, j’ai falsifié les quittances de loyer pour que ce retard n’apparaisse pas. J’ai déposé un dossier à l’agence immobilière avec les quittances modifiées et c’est passé sans aucun problème. » Quand proches et employeurs s’engagent dans la galère Parfois, la fabrication des faux nécessite l’aide de proches consentants. Certaines entreprises ont même accepté de fournir de fausses garanties pour aider leurs employés à se loger. Greg, au chômage, vivait à 35 km de Lyon et souhaitait revenir en ville pour se rapprocher de la femme qu’il aime J’ai cherché un CDI dans la restauration pour commencer et je l’ai trouvé en deux mois, sauf que c’était un mi-temps. J’ai bossé un mois. Une fois ma première fiche de paie reçue, j’ai demandé à une amie de ma sœur, DRH, de m’en faire cinq fausses, comme si j’étais à plein temps. En ajoutant une simulation de la Caf gonflée avec Photoshop et un faux avis d’opposition, j’ai trouvé en moins d’un mois sur le Bon Coin un joli deux pièces dans le centre de Lyon. Aujourd’hui, je fais en plus des extras la moitié du mois pour augmenter mes revenus. » Après des dizaines de visites, Églantine, son copain et ses parents se sont décidés Le père de mon mec a falsifié ses fiches de paye, et on a déposé un dossier avec ces fiches de paye modifiées. J’ai reçu un coup de fil de l’agence me disait qu’il y avait un truc bizarre il n’avait pas modifié ses avis d’imposition… J’ai joué l’idiote. » À noter que les proches des locataires qui les aident à falsifier leur dossier courent eux aussi des risques, comme le précise Anne-Sophie Chevillard Buisson, avocate spécialiste en droit immobilier Il s’agit aussi de l’infraction de faux et usage. Les peines encourues sont les mêmes que pour l’infraction principale trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour un faux ordinaire, cinq ans et 75 000€ pour un faux document administratif. » Las d’essuyer les refus, cette madmoiZelle anonyme et son copain ont craqué Il a deux cousins, qui venaient chacun d’ouvrir leur boîte. Le premier m’a fait une fausse promesse d’embauche avec un salaire bidon dans sa société de conseil. Le deuxième a fait pour mon copain une fausse promesse d’embauche avec un salaire tout aussi fictif dans son auto-école. Une propriétaire s’est montrée dubitative et finalement refusé de nous louer son bien. Deuxième visite, on décroche le jackpot. Nous n’avons pas voulu tenter de faire de faux contrats, qui peuvent réellement tomber sous le coup de la loi et causer beaucoup de tort aux personnes qui nous les ont fournis. En revanche, la promesse d’embauche peut être rompue de part et d’autre par l’employeur comme par le futur employé, sans qu’il n’y ait nécessairement de poursuite. C’est donc la solution la plus prudente en termes de falsification. Pour l’instant, les propriétaires n’ont rien découvert et il n’y a aucune raison qu’ils le découvrent un jour. » Une autre madmoiZelle anonyme se souvient Depuis notre premier appartement, nous nous faisons passer pour des conducteurs de travaux/chargée de production audiovisuelle. Mon père a dégoté des fiches de paye pour mon compagnon via un copain qui avait une société. Mon patron très cool de l’époque a accepté de me filer trois fiches de paye avec un salaire gonflé. Et on a tout de suite convenu qu’on ne parlerai pas de son jumeau colocataire ni du chien lors de la visite. On a à peine eu le temps de descendre de la visite que l’agent m’appelait pour me dire que notre dossier était accepté. » Anne-Sophie Chevillard-Buisson précise que la sanction pénale est la même pour les employeurs que pour les particuliers qui ont aidé leurs proches En outre, ils risquent de se voir dénoncer par le bailleur auprès des organismes sociaux URSSAF, sécu…, qui feront une enquête administrative et lui infligeront un redressement au titre des faux salariés déclarés.​ » Cette madmoiZelle anonyme a déjà eu dix adresses différentes à Paris et a fraudé plusieurs fois J’ai cherché tous types d’appartements, du studio à la coloc’ en passant par le logement en couple, sur Paris. À force d’effectuer 150 visites par semaine, de se faire passer devant, j’ai dit merde. Au début, c’était de menues falsifications, comme faire en sorte que les revenus de ton garant prennent le pas sur les tiens. Je me suis faite passer pour une doctorante. Une autre fois, j’avais les revenus mais pas le CDI une lettre est facile à changer. J’avais l’appui de ma patronne qui était très enthousiaste à l’idée de mentir. Lors de ma dernière recherche d’appartement, j’ai recréé une fiche de salaire adaptée à mes besoins, actualisée sur trois mois. À part une question ou deux sur mon étrange niveau d’imposition compte tenu de mon mirobolant salaire, je n’ai eu que des mines réjouies. » Cette madmoiZelle anonyme s’est faite aider par son employeur J’ai édité, avec la complicité de l’entreprise pour laquelle je travaillais à l’époque, de faux bulletins de salaire dont le montant net avait été doublé. La première visite à laquelle j’ai présenté ce nouveau faux dossier a immédiatement retenu ma candidature, sans même chercher à vérifier quoique ce soit. » Et il y a encore plus étonnant. Didié, qui cherchait un appartement pour étudier à Rouen, a carrément bénéficié de la complicité de son propriétaire Il m’a proposé de louer l’appartement en meublé, mais de le déclarer comme non meublé. Ça lui permettait de répercuter fiscalement les pertes de sa location issues de son précédent locataire, et pour moi, de déclarer mon appartement comme non meublé à la CAF pour toucher d’avantage d’allocations. L’agence immobilière ne s’est pas posé de questions et semblait connaitre le stratagème. Elle fermait les yeux. Ça m’a permis d’avoir un appartement au bout de trois jours et de m’installer de suite alors que le contrat de bail n’était pas encore signé. » Falsifier son dossier, pas toujours efficace Contrairement à ce que pourraient laisser croire ces témoignages, les petits ou gros arrangements avec la loi et les pièces officielles ne s’avèrent pas toujours concluants. Le faux dossier de Roxanne et de son copain, par exemple, n’a pas fait mouche Finalement, ça n’a pas marché. On a visité des apparts à peine salubres, des anciennes maisons de village vacances reconverties à la limite du mobile-home avec un revenu fictif de 3400€ par mois. Il manquait le certificat de mariage des garants. Oui, mes garants, c’est mes parents mais ils ne sont pas mariés et bossent ensemble… Alors on s’est fait pistonner. Notre proprio n’a quasiment pas regardé le dossier car nous étions des amis de ». Et pof, un joli appart pas trop cher quelque jours seulement après avoir rencontré la proprio. » Lorsque le dossier modifié d’Églantine et son copain a attiré les soupçons, ils ont fait marche arrière Notre échec nous a découragé dans l’idée de continuer à falsifier. On a gardé nos deux garants avec leurs vrais revenus, et j’ai demandé à mon père, avec qui je ne m’entends pas et à qui je ne voulais rien demander, d’être un troisième garant, car il a une bonne retraite. Après 10 mois de recherche et près de 40 refus, on s’est tombés dans les bras en pleurant quand une agence a fini par nous dire oui. » Malgré un dossier arrangé, cette madmoiZelle anonyme avoue J’ai trouvé au dernier moment, dans un état de panique absolue, plus cher que ce que nous visions à la base, au sixième sans ascenseur, et avec promesse que nous ferions quelques travaux. Je n’ai fait que ça à temps plein pendant plus de quinze jours. » Une madmoiZelle anonyme reconnaît par ailleurs que les dossiers falsifiés font du tort à tout le monde Le marché immobilier à Paris est tellement compliqué et absurde, qu’on devient soi-même un des responsables de la pourriture de ce système. On fait des faux dossiers, donc on créé une concurrence déloyale face à ceux qui ne le font pas. Et ça cautionne l’idée qu’ont les agents et propriétaires qu’il n’y a aucun problème de nos jours à gagner un salaire net équivalent à quatre fois le montant du loyer, à 24 ans. » Une autre madmoiZelle anonyme lui donne raison Le jeu n’en vaut pas la chandelle à la base, mais comme tout le monde le fait, il faut bien s’adapter. C’est un peu comme quand, au collège, on rembourrait toutes nos soutifs en suivant péniblement la loi de l’offre et de la demande… » Les locataires connaissent peu les risques Cette lectrice anonyme le dit tout net elle n’avait pas la moindre idée des risques encourus en falsifiant son dossier, mais ne voyait aucune autre solution. Quand tu as le choix entre ça et être à la rue, tu réfléchis efficacité. Je savais que c’était illégal, mais pour moi ça n’était pas malhonnête, dans le sens où je n’avais aucune intention de gruger qui que ce soit je comptais bien payer mon loyer en temps et en heure, ce que j’ai d’ailleurs fait. Je n’ai fait ça que pour avoir une chance de voir mon dossier passer. Même comme ça, je me suis farci les visites à 30 personnes pour des taudis de 18m² hors de prix, où l’agent vous regarde comme une pouilleuse si vous n’avez pas des références en or. » Ce qui ne l’empêche pas d’avoir eu peur J’étais hyper angoissée à l’idée qu’ils appellent mon employeur, sachant que c’était en réalité mon ex-employeur. Et d’autant plus que c’était une amie qui m’avait fait rentrer dans la boîte. » Les moyens de vérifier si un dossier a été retouché ou non sont d’ailleurs relativement simples, comme l’explique Anne-Sophie Chevillard-Buisson Bailleurs et agences peuvent s’adresser aux organismes sociaux tels que l’URSSAF pour vérifier qu’un salarié est bien employé par une entreprise. C’est une démarche très facile. Ils peuvent également appeler les employeurs quand ils ont un doute sur l’authenticité de la pièce produite bulletin de salaire par exemple. Les faux certificats de travail comportent souvent des petites incohérences absence de numéro de SIRET, erreur dans la date…​ » Églantine se souvient avoir paniqué lorsque l’agence a tiqué sur son dossier Je n’avais jamais fait ça. J’étais persuadée que les agences pouvaient avoir des liens entre elles, et qu’on allait être blacklistés à jamais de la région. J’ai pas vraiment pensé à des poursuites judiciaires ou une plainte, un truc plus grave de ce genre. Je craignais que ça nous handicape, voire que ça annule toutes nos chances d’obtenir un appart’. » Elle en sait tout aussi peu mais veut croire à la chance J’ai peut-être tort de compter sur la bonté des agents immobiliers, mais à part te blacklister de leur propre agence, j’ai du mal à penser qu’ils puissent se dire Madame, vous avez menti sur votre dossier parce que vous n’arrivez pas à trouver un logement ; nous allons donc faire tout notre possible pour vous mettre en prison ». Peut-être qu’il y a risque d’avoir une amende. » Angélique n’a qu’une vague idée des risques Je me doute qu’ils doivent être énormes prison et grosse amende. Je sais que la falsification et l’usage de faux documents sont des délits très graves aux yeux de la loi et qu’ils dépendent du code pénal. Falsifier son dossier pour trouver un logement et risquer la prison, c’est absurde. La peine est trop lourde pour un si petit enjeu. Mais dans notre cas, c’était presque inévitable.» Et elle préfère se rassurer Dire à l’agence que nous étions cousines et non amies, ce n’est pas un gros mensonge. Pas de gros risque pour ça. Pour la falsification du CDD, c’est déjà plus lourd. Mais il n’était pas possible pour l’agence de se rendre compte du trucage de la copie, sauf en appelant mon employeur, ce qu’elle n’a pas pris le temps de faire. » Cette madmoiZelle anonyme pense que les risques varient selon les situations J’imagine que ça dépend du type de faux réalisé. Si on falsifie des documents d’identité ou des coordonnés bancaires, la situation est bien plus grave que de modifier les chiffres d’un bulletin de paie. » Mais d’autres, comme Greg, évacuent les pensées inquiétantes Le seul truc que je me suis dis, c’était que je n’aurais pas l’appart’ si on me cramait. Il y a sûrement des risques au niveau légal, mais je n’y ai pas du tout pensé à l’époque. » De son côté, Joséphine est presque cynique Est-ce que je connais les risques ? Absolument pas. Mais à l’époque, je fumais, ce qui à mon avis est bien plus dangereux, quoique autorisé par la loi. Et d’ailleurs, je ne veux pas savoir. »

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